Conformité à la Loi

AJ Advance fournisseur de caisses enregistreuses et de logiciels de caisse conformes à la loi,

AJ Advance s’engage à fournir une attestation individuelle de conformité à la loi.

Nouvelle loi de finances

Déclinée dans le bulletin officiel des impôts du 3 août 2016, la loi impose à compter du 1er janvier 2018 l'utilisation de logiciels d’encaissement et de gestion ou de systèmes de caisse satisfaisants aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, sous peine d'une amende de 7.500 € par poste et par établissement.  Le contrevenant devra régulariser sa situation en s’équipant d’un système de caisse conforme à la loi dans les 60 jours. 

Le non respect des exigences issues de ces instructions peut conduire l'administration en cas de contrôle à rejeter votre comptabilité et à établir une taxation d'office.

Certificat ou attestation individuelle

Dans ce cadre, nos logiciels ont évolué pour se conformer aux instructions fiscales qui précisent les obligations comptables et fiscales des contribuables tenant leur comptabilité sur un support informatisé dans le champ duquel rentrent les logiciels d'encaissement.

Le respect de ces conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données peut être justifié :

  • soit par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ;
  • soit par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou de système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l'administration.

Un seul de ces deux documents, certificat ou attestation individuelle,  suffit à justifier du respect des conditions susvisées.

N’attendez plus !

Contactez nous pour vous équiper d’un système d’encaissement et de gestion conforme à la loi.

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01 69 34 93 10
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