Conformité à la Loi

AJ Advance fournisseur de caisses enregistreuses et de logiciels de caisse conformes à la loi,

AJ Advance s’engage à fournir une attestation individuelle courant 2017, pour chacun de nos systèmes d’encaissement équipés d’un de nos logiciels conforme à la loi.

Nouvelle loi de finances

Une nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été publiée au journal officiel du 7 décembre 2013.

Cette loi durcie la position de l'administration fiscale vis à vis des fonctionnalités disponibles dans les logiciels d'encaissement.

Déclinée dans le bulletin officiel des impôts du 3 août 2016, la loi  impose à compter du 1er janvier 2018 l'utilisation de logiciels d’encaissement et gestion ou de systèmes de caisse satisfaisants aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale,  sous peine d'une amende de 7.500 € par établissement.  Le contrevenant devra régulariser sa situation en s’équipant d’un système de caisse conforme à la loi dans les 60 jours. 

Nouvelles mises à jour en 2017 :

Cependant, la production de l'attestation en question nous oblige à renforcer la sécurisation de nos logiciels notamment en garantissant qu'aucune attaque extérieure de nos fichiers ne puisse être possible au moyen de signatures électroniques sur chaque enregistrement et en mettant en place un archivage fiscal sécurisé en ligne.

Ces évolutions seront intégrées courant 2017 dans de nouvelles mises à jour.

Certificat ou attestation individuelle

Dans ce cadre, nos logiciels ont évolué pour se conformer aux instructions fiscales qui précisent les obligations comptables et fiscales des contribuables tenant leur comptabilité sur un support informatisé dans le champ duquel rentrent les logiciels d'encaissement.

Le respect de ces conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données peut être justifié :

  • soit par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ;
  • soit par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou de système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l'administration.

Un seul de ces deux documents, certificat ou attestation individuelle,  suffit à justifier du respect des conditions susvisées.

N’attendez pas le dernier moment !

Contactez nous pour vous équiper dès à présent d’un système d’encaissement et gestion conforme à la loi.
En tant que commerçant équipé de système d’encaissement quel qu’il soit, à savoir, caisse enregistreuse, logiciel de caisse informatique ou système complet d’encaissement et gestion, il est indispensable de s’équiper ou de mettre son logiciel à jour en se rapprochant de son fournisseur afin de travailler dès aujourd’hui avec un ensemble de caisse conforme à la loi pour se protéger des éventuels contrôles à venir.

Le non respect des exigences issues de ces instructions peut conduire l'administration en cas de contrôle à rejeter votre comptabilité et à établir une taxation d'office.

Contactez nous pour informations et devis

01 69 34 93 10
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